Addition d'héritage - Étude de notaire Jesús Benavides
Héritages et dons

Ajout d'héritage

Étape 1

Qu'est-ce qu'un complément d'héritage ?

Il s'agit de l'acte notarié approprié pour ajouter et distribuer de nouveaux biens à une succession déjà acceptée, de sorte que si, au moment de l'acceptation et du partage de la succession, un ou plusieurs biens et droits du défunt étaient inconnus et n'étaient pas initialement inclus dans la succession, il est possible de remédier à cette situation a posteriori au moyen de l'ajout de la succession, de sorte que les héritiers du défunt acceptent l'inclusion supplémentaire de ces biens et droits, ainsi que leur partage entre les cohéritiers éventuels.

Étape 3

Combien coûte une addition d'héritage devant un notaire ?

Voir le budget indicatif - ImmobilierVoir budget indicatif - Argent, véhicule ou autre

Il s'agit d'une estimation purement informative et non contraignante. Il est calculé sur la base de deux critères : 1) notre connaissance du Tarif des Notaires (Décret Royal 1426/1989, 17 novembre 1989). (Décret royal 1426/1989, du 17 novembre) et 2) notre expérience quotidienne dans la préparation de ce type d'acte notarié. Toutefois, toute variation (à la hausse ou à la baisse) sera dûment justifiée au moment de l'émission de la facture finale du service notarial rendu.

Étape 4

Autres questions fréquemment posées

En quoi consiste l'acte d'addition d'héritage ?

Comme indiqué au début de cette page informative, l'ajout d'héritage est un document notarié qui permet aux parties intéressées et légitimées d'ajouter et de distribuer de nouveaux biens à un héritage déjà accepté, de sorte que si lors de l'acceptation et du partage de l'héritage, certains ou plusieurs biens et droits du défunt étaient inconnus et n'ont pas été inclus dans l'héritage initialement, a posteriori, au moyen de l'ajout d'héritage, cette situation peut être rectifiée, certains ou plusieurs biens et droits du défunt étaient inconnus et n'ont pas été initialement inclus dans la succession, a posteriori, par le biais de l'addition successorale, cette situation peut être rectifiée, de sorte que les héritiers du défunt acceptent l'inclusion supplémentaire de ces biens et droits, ainsi que leur partage entre les cohéritiers qui peuvent exister.

<ejemplo>Así pues, por ejemplo, si el señor Juan fallece, y su hija Soraya acepta su herencia, si posteriormente, pasados 3 años, la señora Soraya tiene conocimiento que su padre era propietario de una finca rústica en su localidad natal, para poder disponer de la titularidad de dicha finca e inscribir su derecho en el Registro de la Propiedad, será necesario que realice una adición a dicha herencia, a los efectos de incluir esta finca rústica ahora conocida. <ejemplo>

A quoi sert l'acte d'addition d'héritage ?

Comme mentionné dans la question précédente, par le biais de l'acte d'addition à la succession, les héritiers de la succession peuvent résoudre les situations qui se présentent lorsque, à la suite d'un événement involontaire, certains biens ou droits du défunt, inconnus au moment de la délivrance de l'acte d'acceptation et de partage de la succession, ne sont pas inclus dans la succession.

Il peut arriver que les héritiers ignorent qu'un certain bien ou droit appartenait au défunt de la succession (par exemple, un bien spécifique qui n'était pas inscrit au registre et dont les héritiers n'avaient aucun moyen de connaître la propriété) et qu'ils procèdent à l'acte d'acceptation et de partage de la succession sans l'inclure.

Dans cette situation, afin d'éviter la nullité de l'acte initial d'acceptation et de partage de la succession, l'ordre juridique permet aux héritiers d'accorder un acte ultérieur d'addition de succession, dans lequel ils déclarent formellement, solennellement et sans équivoque que, après avoir accordé un premier acte d'acceptation et de partage de la succession, l'existence d'autres biens ou droits anciennement possédés par le défunt, qui n'étaient pas inclus dans cet acte initial d'acceptation et de partage de la succession, est apparue, l'existence d'autres biens ou droits anciennement possédés par le défunt est apparue, qui n'ont pas été inclus dans ce premier acte en raison de leur ignorance, et qu'en vertu du présent acte ils procèdent à l'acceptation et à l'attribution selon la volonté du défunt exprimée dans son testament ou son titre de succession ou en vertu des dispositions établies par la loi en cas de succession ab intestat.

Par le biais de cet acte d'addition d'héritage, un complément à l'acte initial d'acceptation et de partage d'héritage sera réalisé, dans lequel seuls les biens ou les droits non inclus initialement seront acceptés et attribués, laissant intact le partage effectué dans le premier acte d'acceptation.

À cet égard, il convient de rappeler que conformément à l'article 1079 du code civil, qui établit que l'omission d'un ou plusieurs objets ou valeurs de l'héritage ne donne pas lieu à la rescision du partage pour lésion, mais à son achèvement ou à son addition avec les objets ou valeurs omis.

Quels sont les effets de l'ajout de l'héritage sur le patrimoine des héritiers ?

Comme déjà indiqué dans les questions précédentes, l'addition de la succession implique une subrogation de l'héritier dans l'ancienne position du défunt, puisqu'il devient le nouveau propriétaire des biens, droits et obligations qui ont été involontairement omis dans l'acte initial d'acceptation et de partage de la succession.

Cette particularité doit également être gardée à l'esprit en relation avec le fait que l'héritier est responsable de toutes les charges de la succession, non seulement avec les biens de la succession, mais aussi avec ses propres biens. 

Qui peut signer l'acte d'addition d'héritage ?

En ce qui concerne les personnes qui peuvent signer l'acte d'adjonction à l'héritage, il faut également se référer aux règles générales sur l'acceptation de l'héritage, de sorte que, tout d'abord, elles doivent bien sûr être habilitées à le faire, ce qui sera le cas si elles ont été désignées comme héritiers en vertu d'un titre d'héritage quelconque et ont également accepté l'héritage correspondant dans un acte initial.

Cela dit, en ce qui concerne la capacité des constituants, il faut savoir que tous ceux qui ont la libre disposition de leurs biens peuvent accepter ou répudier un héritage, ce qui équivaut à la pleine capacité d'agir qui est atteinte à la majorité, c'est-à-dire à l'âge de dix-huit ans, à condition qu'ils soient en plein exercice de leurs facultés mentales intellectuelles et volitives.

De même, les personnes physiques qui ne sont pas dans cette situation, comme les mineurs, peuvent accepter (et dans ce cas ajouter) un héritage en présence des titulaires de l'autorité parentale. Dans le cas des personnes incapables, le tuteur a besoin d'une autorisation judiciaire pour accepter sans bénéfice d'inventaire tout héritage, ou pour le répudier. 

Quel sera l'objet de l'ajout à l'héritage ?

Dans l'acte d'addition d'héritage, les héritiers doivent indiquer le bien ou le droit qui a été omis à cause d'une erreur involontaire dans l'acte initial d'acceptation et de partage d'héritage, ainsi qu'une évaluation économique de celui-ci pour être ensuite attribué aux héritiers correspondants selon la volonté du défunt exprimée dans son testament ou titre d'héritage ou en vertu des dispositions établies par la loi en cas de succession ab intestat.

Voir plus de questions fréquemment posées

Comment est taxée l'addition d'un héritage ?

L'imposition de l'addition d'héritage est une autre question à prendre en compte lors de l'octroi de ce type d'instrument, car il sera soumis à l'impôt sur les successions.

À cet égard, il est nécessaire de signaler que cet impôt direct est réglementé par la loi d'État 29/1987, du 18 décembre 1987, relative à l'impôt sur les successions et les donations. Toutefois, cet impôt a été cédé aux communautés autonomes, qui ont élaboré une réglementation spécifique à cet effet, qui, dans le cas de la Catalogne, se trouve dans la loi 19/2010, du 7 juin, sur la réglementation de l'impôt sur les successions et les donations.

Le fait générateur de cet impôt est l'acquisition de biens et de droits par héritage, legs ou tout autre titre de succession (article 1 de la réglementation étatique susmentionnée), et les redevables de l'impôt sont les ayants droit (héritiers ou légataires) dans le cas d'acquisitions mortis causa, comme les héritages étudiés dans cette section.

En ce qui concerne la base imposable (la grandeur résultant de la mesure du fait imposable, c'est-à-dire le montant total sur lequel l'impôt sera prélevé), il faut indiquer que pour obtenir la base imposable il faudra additionner la valeur réelle de tous les biens et droits qui composent l'héritage, à laquelle il faut ajouter la valeur du mobilier (évaluée à 3% de la somme des biens déclarés) et également soustraire le montant des dettes et des charges successorales qui réduisent la valeur de l'héritage. 

Compte tenu de ce qui précède, il est évident que la valeur des biens ou des droits ajoutés doit être soumise à l'impôt sur les successions, et que les cédants doivent procéder à une nouvelle auto-évaluation de l'impôt pour ladite valeur, sachant que la présentation de ladite auto-évaluation relative à l'ajout de l'héritage interrompra le délai de prescription de l'impôt (voir à cet égard l'arrêt de la Cour suprême du 22 décembre 1994).

Comment puis-je accorder un acte d'addition à l'héritage ?

Pour passer un acte d'addition d'héritage, il suffit de contacter l'étude du notaire et de prendre rendez-vous au jour et à l'heure qui conviennent aux concédants. À la date et à l'heure convenues, les concédants n'ont qu'à se rendre chez le notaire avec la documentation nécessaire (voir section sur la documentation nécessaire) pour signer l'acte correspondant, qui sera rédigé sur la base du contenu juridique minimum requis et des prévisions et besoins des clients en question.

Articles connexes

Étape 5

Où puis-je trouver les règlements pertinents ?

Étape 6

Prendre un rendez-vous