Héritages et dons

Acceptation de l'héritage

Étape 1

Qu'est-ce qu'une acceptation et un partage d'héritage ?

Il s'agit de l'acte notarié par lequel les héritiers d'une personne décédée acceptent formellement leur héritage et procèdent à la répartition correspondante entre eux. Ils deviennent ainsi les nouveaux propriétaires de tous les biens et droits de la succession de la personne décédée.

Étape 3

Combien coûte l'acceptation et la distribution d'un héritage devant un notaire ?

Il s'agit d'une estimation purement informative et non contraignante. Il est calculé sur la base de deux critères : 1) notre connaissance du Tarif des Notaires (Décret Royal 1426/1989, 17 novembre 1989). (Décret royal 1426/1989, du 17 novembre) et 2) notre expérience quotidienne dans la préparation de ce type d'acte notarié. Toutefois, toute variation (à la hausse ou à la baisse) sera dûment justifiée au moment de l'émission de la facture finale du service notarial rendu.

Étape 4

Autres questions fréquemment posées

En quoi consiste l'acceptation et le partage de l'héritage ?

Comme nous l'avons déjà indiqué lors de l'examen des autres institutions du droit successoral, le premier, et peut-être le principal élément de base à prendre en compte est que la mort des personnes est un fait naturel, une réalité biologique immuable et inévitable qui atteint tous les êtres humains, puisque tous, tôt ou tard, nous mourons.

Cette réalité, au-delà de la douleur et de la peine qu'elle génère chez tous les parents et les proches de la personne décédée, engendre dans la sphère patrimoniale des personnes une série de conséquences qu'il convient d'ordonner et de résoudre, puisque tout être humain, lorsqu'il décède, dispose, dans une plus ou moins grande mesure, d'une série de biens, de droits et d'obligations dont le propriétaire est décédé. En toute logique, il convient de déterminer le nouveau propriétaire de tous ces biens, droits et obligations, car cela est nécessaire pour garantir la sécurité juridique, la conservation et la préservation de ces biens, droits et obligations et de la valeur qu'ils recèlent, ainsi que la poursuite des activités et des relations juridiques qui découlent de ces biens et qui apportent valeur et richesse à la société.

Sur cette base, le législateur espagnol, conscient de la transcendance que ces situations génèrent dans la vie et la mort des personnes, a établi depuis longtemps un ensemble de règles juridiques qui régissent la succession des personnes, c'est-à-dire l'ensemble des règles qui doivent régir la manière dont est déterminée la nouvelle propriété des biens, des droits et des obligations d'une personne lorsque celle-ci décède. Actuellement, ces règles se trouvent dans le titre III du livre III du Code civil, qui couvre un grand nombre de préceptes (ce qui indique en soi l'importance du sujet), notamment les articles 657 à 1087.

De même, toutes ces réglementations étatiques sont complétées par les dispositions du droit civil foral ou autonome de certaines communautés autonomes, qui disposent de leur propre droit civil en la matière qui sera applicable à toutes les personnes dont l'état civil le détermine.

Tout au long de l'étude des institutions du droit successoral analysées jusqu'à présent, le lecteur aura pris connaissance des principales caractéristiques des différents titres de succession, c'est-à-dire des différentes manières de déterminer la nouvelle propriété des biens, des droits et des obligations d'une personne décédée. 

À ce stade, et une fois que l'on a déterminé à quelles personnes concrètes correspondent les droits de succession de la personne décédée, il est temps d'analyser et d'étudier les principales caractéristiques des instruments qui permettront à ces personnes, appelées héritiers ou légataires comme nous l'avons déjà vu, de devenir effectivement les nouveaux propriétaires du patrimoine de la personne décédée, en étant à toutes fins utiles les nouveaux propriétaires des biens, droits et obligations qui composent l'héritage.

C'est donc dans le cadre de ces instruments que peut s'inscrire l'acte d'acceptation et de partage de la succession, en vertu duquel les héritiers désignés dans les actes précités se présentent devant un notaire dans le but d'exprimer formellement et sans équivoque leur volonté de devenir les nouveaux propriétaires du patrimoine de la personne décédée qui a causé la succession. Ainsi, par le biais de cet instrument public, toute personne légitimée peut, de manière définitive, assumer formellement la propriété des biens, droits et obligations lui correspondant de la succession, compte tenu de sa qualité d'héritier.

Quel est le but de l'acte d'acceptation et de partage de l'héritage et de l'attribution du legs ?

Comme on vient de le souligner dans la question précédente, par le biais de l'acte d'acceptation et de partage d'héritage, les héritiers ou légataires de l'héritage vont d'abord exprimer, formellement et solennellement, leur volonté de devenir les nouveaux propriétaires de la succession du défunt à l'origine de la succession, pour ensuite répartir cette succession entre eux dans la portion correspondant à chacun d'entre eux, de répartir ensuite entre eux ladite succession dans la part correspondant à chacun d'eux, le tout en vertu des dispositions établies à cet effet par le défunt dans son testament ou son pacte successoral ou, à défaut, des règles établies à cet effet pour les cas de succession ab intestat.

Cela dit, en ce qui concerne l'acceptation de l'héritage, il convient de souligner les principales questions suivantes que les utilisateurs doivent prendre en considération :

Tout d'abord, il est sans doute nécessaire de bien préciser que l'acceptation de l'héritage (ou, à défaut, la répudiation ou la renonciation à celui-ci, institution à laquelle est consacrée une autre section que vous pouvez consulter à cet effet) est un acte entièrement volontaire et libre. Cela signifie que cette volonté de devenir le nouveau propriétaire des biens, droits et obligations du défunt est un acte entièrement soumis à la libre volonté des héritiers et/ou légataires, qui, dans chaque cas concret, doivent évaluer la situation patrimoniale du défunt ou d'autres considérations morales pour déterminer s'ils souhaitent ou non devenir les nouveaux propriétaires des biens, droits et obligations qui appartenaient autrefois à la personne décédée qui a causé la succession. Ainsi, toute personne, en principe (avec quelques exceptions qui seront discutées plus loin), lorsqu'elle est désignée comme héritier ou légataire d'une autre, au décès de cette dernière, pourra décider d'accepter ou non son héritage.

Il faut également tenir compte du fait que les effets de l'acceptation de l'héritage sont toujours rétroactifs au moment du décès de la personne à qui ils sont transmis, de sorte que grâce à cette fiction juridique, on obtient une continuité dans la propriété de tous les biens, droits et obligations du défunt, car cela signifie qu'à aucun moment ils n'ont connu une situation de vacance de leur propriété, dissipant les doutes que cette situation pourrait créer à l'égard dudit patrimoine.

Cela dit, il faut également tenir compte du fait que l'acceptation de l'héritage (ou, le cas échéant, la répudiation ou la renonciation à celui-ci), ne peut pas être faite en partie, en plusieurs fois ou de manière conditionnelle, de sorte que lorsqu'une personne accepte un héritage, elle le fait avec toutes ses conséquences, en assumant tous les biens, droits et obligations de celui-ci, Il n'est pas possible de sélectionner les biens spécifiques que l'on souhaite hériter (par exemple, il n'est pas possible d'avoir l'intention d'hériter d'un bien de très grande valeur de l'héritage libre de toute charge, et non du reste des biens de l'héritage de moindre valeur et/ou soumis à des charges ou des privilèges tels que des hypothèques), ni de soumettre cette acceptation à un terme ou une condition (par exemple, avoir l'intention d'accepter un héritage et que cela prenne effet après un an). 

D'autre part, et comme il est logique, pour pouvoir accepter l'héritage (et, le cas échéant, le répudier), il est nécessaire qu'il y ait une certitude absolue quant au fait du décès du défunt, ainsi qu'au droit à l'héritage lui-même, Par conséquent, dans tout acte d'acceptation d'héritage, il sera nécessaire d'apporter une preuve fiable tant du décès du défunt que de la qualité d'héritier ou de légataire des constituants, en présentant à cet effet l'acte de décès correspondant (ou, le cas échéant, le témoignage du jugement définitif déclarant le décès) et les titres successoraux éventuellement existants.

De même, les personnes intéressées par l'exécution d'un acte d'acceptation et de participation à la succession doivent tenir compte du fait qu'une fois exécuté, il est irrévocable, de sorte qu'une fois l'acte public exécuté, ses effets ne peuvent être annulés, sauf en cas de vices du consentement (c'est-à-dire erreur, violence, intimidation ou fraude) ou si une volonté inconnue apparaît qui invaliderait l'acceptation qui a eu lieu.

<ejemplo>Así pues, por ejemplo, si se acepta una herencia consistente en un inmueble, creyendo que su potencial de revalorización es muy elevado, y una vez aceptada, el nuevo propietario se percata de que éste no es tal y de que el coste de mantenimiento del mismo es muy elevado, éste no podrá luego renunciar a la herencia, sino que deberá asumir las consecuencias del acto de aceptación, integrando dicho inmueble en su patrimonio y gestionándolo como mejor sepa o pueda.<ejemplo>

Comme dernière question à souligner dans le domaine générique de l'acceptation de l'héritage, ceux qui s'y intéressent doivent aussi savoir que les héritiers qui ont volé ou dissimulé des effets de l'héritage (c'est-à-dire, des biens ou des droits qui pourraient augmenter la masse patrimoniale du même), perdent le pouvoir d'y renoncer, de sorte qu'ils resteront avec le caractère d'héritiers purs et simples, sans préjudice, logiquement, des sanctions qu'ils ont pu encourir pour ce comportement frauduleux ou déloyal.

<ejemplo>A modo de ejemplo, en el supuesto de que un coheredero ocultare al resto la existencia de una joya de elevado valor del causante, y ello fuere descubierto por el resto, este heredero perderá luego el derecho a renunciar a la herencia, de modo que deberá aceptarla con todas las consecuencias que ello pueda comportar para su patrimonio, por ejemplo en caso de que se tratare de una herencia dañosa (es decir, en la que las cargas u obligaciones sean mayores que el valor de los bienes y derechos de la misma).<ejemplo>

Quels sont les effets de l'acceptation d'un héritage sur le patrimoine des héritiers ?

Comme déjà indiqué dans les questions précédentes, l'acceptation de la succession implique une subrogation de l'héritier ou du légataire dans l'ancienne situation du défunt, puisqu'il devient le nouveau propriétaire de tous (ou de ceux auxquels il a droit) les biens, droits et obligations de la personne décédée dont la succession est concernée.

Cette particularité doit être gardée à l'esprit, car lorsqu'une succession est acceptée (sauf si elle est faite sous bénéfice d'inventaire, possibilité qui sera expliquée plus loin), l'héritier est responsable de toutes les charges de la succession, non seulement avec les biens de la succession, mais aussi avec les siens. Ainsi, lors de l'acceptation de l'héritage, tous les biens du défunt seront intégrés dans le patrimoine de l'héritier, de sorte que ce dernier bénéficiera de l'augmentation du patrimoine que ces biens ou droits génèrent, mais il pourra également être lésé par les pertes découlant des charges ou obligations de l'héritage, qu'il devra assumer non seulement avec les biens de l'héritage, mais également avec tous ses propres biens.

Il s'agit donc d'une circonstance à prendre en compte lorsqu'il existe des doutes raisonnables sur la valeur des biens et des droits de l'héritage par rapport aux charges ou aux obligations qu'ils peuvent entraîner, car l'acceptation de l'héritage peut devenir un événement négatif dans le patrimoine de l'héritier ou du légataire, générant un préjudice qui les érode.

Quelles sont les façons d'accepter un héritage ?

Les héritages peuvent être acceptés purement et simplement ou avec bénéfice d'inventaire. 

Étant donné la complexité et les caractéristiques différenciées de la deuxième modalité, une question spécifique lui sera consacrée ci-dessous, mais de manière générale, les intéressés doivent savoir que par le biais de l'acceptation pure et simple, l'héritier devient le nouveau propriétaire de tous les biens, droits et obligations du défunt, en tenant compte du fait qu'en ce qui concerne les obligations et les dettes, il sera responsable tant avec les biens de la succession qu'avec ses propres biens. En revanche, par le biais de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, l'héritier s'assure qu'au cas où il y aurait des dettes ou autres charges dans la succession, celles-ci ne pourront être satisfaites qu'avec les biens et droits de la succession et dans la mesure de ceux-ci.

Après avoir fait cette première différenciation (qui est approfondie dans la question suivante), il faut aussi tenir compte du fait que, à son tour, l'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite, l'acceptation expresse étant celle qui est faite dans un acte public ou privé, et l'acceptation tacite étant celle qui est faite par des actes qui supposent nécessairement la volonté d'accepter, ou que l'on ne pourrait exécuter qu'en qualité d'héritier.

Ainsi, la succession pure et simple peut être canalisée par deux voies principales, telles que la voie expresse, qui implique une voie formalisée et réglementée, consignée dans un document (qui peut être public, c'est-à-dire par acte, ou privé), ou la voie tacite, dite de fait, en vertu de laquelle l'héritier, par ses propres actes, laisse déduire de manière claire et non équivoque que sa volonté est d'accepter la succession. Les cas typiques d'acceptation tacite de l'héritage sont ceux où l'héritier vend, donne ou cède son droit à un tiers, à tous ses cohéritiers ou à certains d'entre eux ; ou lorsque l'héritier renonce à l'héritage, même gratuitement, au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers.

Qu'implique l'acceptation de l'héritage avec bénéfice d'inventaire ?

L'acceptation de l'héritage sous bénéfice d'inventaire est une figure juridique qui est principalement utilisée dans les cas où il existe des doutes raisonnables quant à savoir si le passif de l'héritage sera plus important que l'actif. Afin d'éviter que cette circonstance n'ait un impact négatif sur le patrimoine de l'héritier, ce chiffre permet de protéger le patrimoine de l'héritier, au sens large, en empêchant que les dettes ou crédits de la succession soient satisfaits avec des biens et droits du patrimoine de l'héritier, afin que ceux-ci ne puissent être satisfaits qu'avec des biens et droits de la succession elle-même.

Le droit d'accepter un héritage avec bénéfice d'inventaire peut être exercé par tout héritier, même si le testateur l'interdit, et ne peut être exercé que devant un notaire. Lorsqu'un héritier entend exercer son droit d'accepter un héritage sous bénéfice d'inventaire, il doit dresser un inventaire fidèle et exact de tous les biens de l'héritage, détaillant tous les biens, droits et obligations de l'héritage ainsi que leur évaluation économique.

Si les règles du droit civil catalan s'appliquent, la succession peut être acceptée sous bénéfice d'inventaire, à condition qu'un inventaire soit réalisé (articles 461-14 à 461-16 du code civil de Catalogne). Cet inventaire, qui doit être dressé dans un délai de six mois (à compter du moment où l'héritier connaît ou peut raisonnablement connaître la délation), est formalisé devant un notaire ou par écrit adressé au juge compétent et comprend tous les biens relictuels (sans qu'il soit nécessaire de les évaluer), ainsi que les dettes et charges héritées, avec indication de leur montant.

En cas de choix de cette voie (article 461-20 du code civil de Catalogne), c'est-à-dire l'acceptation au bénéfice de l'inventaire, il est nécessaire de le préciser :

  • L'héritier ne répond pas des obligations du défunt et des charges de l'héritage avec ses propres biens, mais uniquement avec les biens de l'héritage.
  • Les droits et créances de l'héritier sur l'héritage, pour lesquels un paiement peut être effectué, et les obligations de l'héritier envers l'héritage, subsistent sans être éteints par la confusion.
  • Tant que les dettes du défunt et les charges de la succession n'ont pas été entièrement payées, les biens de la succession ne peuvent être confondus avec ceux de l'héritier au détriment des créanciers de la succession ou de l'héritier.

En revanche, si les règles de droit commun s'appliquent, les questions suivantes doivent être prises en compte :

  • Si l'héritage (ou une partie de celui-ci) est en possession de l'héritier et qu'il souhaite utiliser le bénéfice de l'inventaire, il doit en informer le notaire et demander que dans les trente jours (à partir du moment où il est connu comme héritier) l'inventaire soit dressé, avec convocation des créanciers et légataires.
  • Si l'héritier n'a pas l'héritage en sa possession, ce délai de trente jours est compté à partir du jour suivant l'expiration du délai de trente jours civils également fixé pour accepter ou répudier l'héritage en vertu de l'interpellation héréditaire de l'article 1005 du code civil (auquel il a déjà été fait référence), ou à partir du jour où il a accepté ou a agi comme héritier.
  • Dans tous les autres cas (c'est-à-dire lorsque l'héritier n'est pas en possession de l'héritage et qu'il n'a pas été fait usage de l'interpellatio in iure), si aucune réclamation n'a été déposée contre l'héritier, ce dernier peut accepter avec bénéfice d'inventaire tant que l'action en revendication de l'héritage n'est pas prescrite, ce qui se produira dans les délais prévus aux articles 1.963 à 1.965 du Code civil (qui établissent, par exemple, le délai de trente ans pour les actions réelles sur les biens immobiliers).

Dans tous les cas, une fois exercé le droit d'acceptation de la succession avec bénéfice d'inventaire, celui-ci commence dans les trente jours qui suivent la convocation des créanciers et légataires et se termine dans les soixante jours qui suivent, sauf circonstances exceptionnelles (par exemple, un grand nombre de biens), auquel cas le notaire peut prolonger ce délai aussi longtemps qu'il le juge nécessaire, sans toutefois dépasser un an.

En ce qui concerne les principaux effets de l'acceptation de la succession avec bénéfice d'inventaire, l'article 1023 du Code Civil établit que :

  1. L'héritier n'est pas obligé de payer les dettes et autres charges de l'héritage, mais seulement dans la mesure des actifs de l'héritage.
  2. L'héritier conserve contre la succession tous les droits et créances qu'il avait contre le défunt.
  3. Les biens privés de l'héritier ne doivent pas être confondus avec les biens appartenant à la succession à quelque fin que ce soit, au détriment de l'héritier.

Toutefois, il faut également tenir compte du fait que l'héritier perdra le bénéfice de l'inventaire (article 1024 du code civil) :

  1. S'il omet sciemment d'inclure dans l'inventaire l'un des biens, droits ou parts de l'héritage.
  2. Si, avant que le paiement des dettes ou des legs soit achevé, il aliène des biens de la succession sans l'autorisation de tous les intéressés, ou s'il ne donne pas au prix de ce qui est vendu la demande déterminée lors de l'autorisation.

Enfin, une fois l'inventaire dressé, les créances des créanciers seront satisfaites et les legs payés, après quoi l'héritier sera laissé en pleine jouissance du reste de l'héritage (le cas échéant). En revanche, si les biens hérités ne suffisent pas à payer les dettes et les legs, l'administrateur de la succession doit rendre compte de sa gestion aux créanciers et légataires qui n'ont pas été intégralement payés, et répond des dommages qu'il a pu causer à la succession par faute ou négligence.

Voir plus de questions fréquemment posées

Qui peut accepter un héritage ?

En ce qui concerne les personnes qui peuvent accorder l'acte d'acceptation et de partage d'héritage, tout d'abord, comme il ne peut en être autrement, elles doivent être habilitées à le faire, ce qui sera le cas lorsqu'elles auront été désignées comme héritiers en vertu d'un titre successoral quelconque.

Cela dit, en ce qui concerne la capacité des constituants, il faut savoir que tous ceux qui ont la libre disposition de leurs biens peuvent accepter ou répudier un héritage, ce qui équivaut à la pleine capacité d'agir, qui est atteinte à la majorité, c'est-à-dire à l'âge de dix-huit ans.

Ainsi, les personnes physiques qui ne sont pas dans cette situation, comme les mineurs, peuvent accepter un héritage dûment représenté par les titulaires de l'autorité parentale. En ce qui concerne les personnes incapables, il faut garder à l'esprit que le tuteur devra obtenir une autorisation judiciaire pour accepter tout héritage. 

En ce qui concerne les personnes physiques, il est nécessaire de souligner, enfin :

  • Que lorsque le défunt était marié sous le régime matrimonial de la communauté de biens, le conjoint survivant doit être présent lors de l'acceptation de la succession pour procéder à la liquidation de la communauté de biens.
  • Que lorsque l'héritage a été reporté aux pauvres en général, sans l'identification de personnes spécifiques, les personnes désignées par le testateur seront responsables de sa qualification, ainsi que de la distribution des biens et, en l'absence de la désignation de ces personnes, par les autorités décrites dans les règlements civils, qui, en tout cas, seront compris comme ayant été acceptés au profit d'un inventaire.
  • Que lorsque l'héritage est accepté sans bénéfice d'inventaire par une personne mariée et que l'autre conjoint n'assiste pas à l'acceptation pour donner son consentement, les biens de la société maritale ne répondent pas des dettes successorales.

Enfin, il convient de noter que lorsque les héritiers ou légataires désignés ne sont pas des personnes physiques, mais des associations, des fondations ou des sociétés capables d'acquérir des héritages, leurs représentants légitimes peuvent accepter l'héritage, mais pour les répudier, ils devront obtenir une approbation judiciaire avec l'audition du ministère public. En ce qui concerne les administrations publiques, elles ne peuvent accepter ou répudier des héritages qu'avec l'approbation préalable du Gouvernement.

Un héritier peut-il renoncer à un héritage afin d'empêcher que les biens hérités soient utilisés pour satisfaire ses dettes antérieures ?

Occasionnellement, certaines personnes qui ont un passif important, c'est-à-dire des dettes envers des tiers d'un montant élevé qu'elles ne peuvent pas combler avec leur capacité à générer des revenus récurrents ou avec leur patrimoine, lorsqu'elles sont désignées comme héritiers ou légataires dans une succession, peuvent être tentées de répudier la succession, afin d'éviter que les biens ou droits hérités ne fassent partie de leur patrimoine, de manière à pouvoir être attaqués par ces créanciers pour satisfaire leurs créances.

Cette attitude déloyale envers ses créanciers est freinée par la loi, en vertu de laquelle, si un héritier répudie l'héritage au détriment de ses créanciers, ces derniers peuvent demander au juge de les autoriser à l'accepter en son nom. Dans ce cas, l'acceptation ne profitera aux créanciers que dans la mesure où elle est suffisante pour couvrir le montant de leurs créances, mais s'il y a un excédent (c'est-à-dire un surplus après la liquidation de ces dettes), il ne sera en aucun cas attribué au renonçant, mais sera attribué aux personnes auxquelles il correspond selon les règles de succession.

S'il y a plusieurs héritiers, doivent-ils tous l'accepter ou y renoncer ?

Comme indiqué ci-dessus, l'acceptation de l'héritage est un acte totalement libre et volontaire, qui dépend exclusivement de la volonté de chacun des héritiers.

Ce principe général est expressément énoncé dans le droit civil, qui établit que lorsqu'il y a plusieurs héritiers appelés à l'héritage, les uns peuvent l'accepter et les autres peuvent y renoncer. De même, chacun des héritiers sera également totalement libre de l'accepter purement et simplement ou avec bénéfice d'inventaire.

S'il y a plusieurs héritiers et que l'un d'entre eux ne veut pas accepter l'héritage ou y renoncer, comment procéder ?

Traditionnellement, les situations dans lesquelles, lorsqu'il y a plusieurs cohéritiers, certains d'entre eux ne décident pas s'ils veulent vraiment accepter ou renoncer à l'héritage auquel ils ont été appelés, ont donné lieu à de nombreuses controverses et litiges, car la part correspondant à chacun des cohéritiers peut logiquement en dépendre.

Si les règles du droit commun sont applicables, il faut appliquer en la matière le principe établi par l'article 1004 du code civil, selon lequel, jusqu'à neuf jours après le décès du défunt, aucune action ne peut être intentée contre l'héritier pour acceptation ou répudiation.

Une fois ce court délai écoulé, les cohéritiers peuvent signer l'acte d'acceptation d'héritage correspondant, pour lequel ils devront savoir si tous souhaitent accepter ou renoncer à l'héritage. Toutefois, il peut arriver, comme mentionné ci-dessus, que certains de ces héritiers ne se prononcent pas sur la question, ce qui peut sans aucun doute être préjudiciable aux autres cohéritiers.

Afin d'éviter que ce type de situation ne se prolonge dans le temps, le système juridique a créé à cet effet la figure traditionnellement connue sous le nom d'interpellatio in iure ou interpellatio hereditaria, actuellement réglementée à l'article 1.005 du Code civil. Ainsi, en vertu de celle-ci, tout intéressé qui peut prouver son intérêt à ce que l'héritier accepte ou répudie la succession (ici principalement le reste des cohéritiers ou ceux qui peuvent devenir héritiers grâce à la renonciation de l'héritier), peut s'adresser au notaire afin que celui-ci informe l'appelé qu'il dispose d'un délai de trente jours calendaires pour accepter purement et simplement, ou au bénéfice d'inventaire, ou répudier la succession.

Cette interpellation (qui était traditionnellement une compétence judiciaire, mais qui, en vertu de la loi 15/2015, relative à la juridiction volontaire, a été attribuée aux notaires) sera effectuée au moyen d'un acte notarié, dans lequel il sera indiqué que si la volonté n'est pas exprimée dans ledit délai, l'héritage sera compris comme étant accepté purement et simplement. 

Ainsi, l'héritier interrogé aura le délai indiqué pour exprimer sa volonté, et son silence ou sa non-réponse seront interprétés comme positifs, puisque, comme on vient de le commenter, cela équivaudra à une acceptation pure et simple de l'héritage, avec tous les effets que cela peut comporter, auxquels il a déjà été fait référence dans des questions précédentes.

Dans le domaine du droit civil catalan, il est nécessaire de signaler qu'en cas d'appel à la succession (auquel cas le délai est de deux mois), le silence en réponse à la demande sera compris comme négatif, car dans ce cas il sera compris que l'héritier répudie la succession, sauf si l'héritier est mineur ou incapable, auquel cas il sera compris qu'il l'accepte au profit de l'inventaire (article 461-12.2 et 3 du code civil de Catalogne).

Quel sera l'objet de l'acceptation de l'héritage ?

Dans l'acte d'acceptation et de partage de la succession, les héritiers et légataires doivent décrire la totalité de la succession, c'est-à-dire l'ensemble des biens, droits et obligations appartenant autrefois à la personne décédée dont la succession est la cause.

L'acte doit donc identifier tous ces actifs et passifs, qui peuvent être de toute nature et de toute condition imaginables, tels que des biens immobiliers, des actifs financiers, des dépôts à vue, des véhicules, des parts ou actions, des prêts et créances, etc. 

Dans cet acte, on procédera à une évaluation économique de tous ces éléments, en procédant à l'obtention d'une valeur commune de l'héritage, en additionnant tous les actifs de l'héritage et en soustrayant la valeur de ses passifs, qui sera connue comme la valeur totale de l'héritage ou héritage relictuel.

Qui peut demander le partage de l'héritage ?

Comme mentionné ci-dessus, par le biais du partage de l'héritage, les cohéritiers de l'héritage procéderont à la répartition de la succession entre eux, en attribuant à chacun d'eux les biens, droits et obligations ou la partie de ceux-ci qui leur correspondent, selon les dispositions de l'acte d'héritage correspondant d'où découle leur qualité d'héritiers ou de légataires.

En ce qui concerne le partage de l'héritage, la première question à se poser est de savoir qui peut le demander. La réponse est donnée par le droit civil, qui établit qu'aucun cohéritier ne peut être obligé de rester dans l'indivision successorale, à moins que le testateur ne l'interdise expressément.

Ainsi, tout cohéritier qui a la libre administration et disposition de ses biens peut à tout moment demander le partage de la succession, tandis que pour les incapables ou les absents, il doit être demandé par leurs représentants légitimes.

De même, en ce qui concerne les questions plus spécifiques relatives à la qualité pour demander le partage de l'héritage, il convient de mentionner :

  • Que l'un des époux peut demander le partage de l'héritage sans l'intervention de l'autre.
  • Que les héritiers sous condition ne peuvent pas demander le partage tant que la condition n'est pas réalisée. Toutefois, les autres cohéritiers non soumis à condition peuvent le demander, mais en assurant pleinement le droit du cohéritier soumis à condition en cas de réalisation de la condition.
  • Que dans le cas où l'un des cohéritiers décède avant que le partage puisse être effectué, et qu'il a deux ou plusieurs héritiers, il suffit que l'un d'entre eux le demande, mais tous doivent apparaître sous une seule représentation.

Comment l'héritage sera-t-il divisé ?

Parmi les différentes manières d'effectuer le partage de la succession, c'est-à-dire de déterminer quels biens ou quelle partie de ceux-ci correspondent à chacun des cohéritiers, il faut sans doute, en premier lieu, recourir aux dispositions du défunt lui-même, dont le décès rend la succession raisonnable.

Ceci est établi par la loi, puisque la loi prévoit que lorsque le testateur fait, par un acte entre vifs ou par testament, le partage de ses biens, celui-ci sera transmis, dans la mesure où il ne porte pas atteinte aux droits légitimes des héritiers forcés.

La deuxième option offerte par la loi dans ce sens (pour le cas où le testateur n'a pas prévu la manière dont son héritage doit être distribué) est de recourir à la figure du comptable-participant, qui sera la personne chargée de déterminer quels biens, droits et obligations spécifiques sont attribués à chaque cohéritier. C'est ce que prévoit la loi en déterminant que le testateur peut confier par acte entre vifs ou mortis causa, pour après sa mort, le simple pouvoir de faire le partage à toute personne qui ne fait pas partie des cohéritiers. En outre, si ce comptable-participant n'a pas été désigné dans le testament, ou si la fonction est vacante (par exemple, parce que la personne désignée est décédée), le greffier ou le notaire, à la demande d'héritiers ou de légataires représentant au moins 50% de l'actif successoral, et avec la convocation des autres intéressés, peut désigner un comptable-participant mandataire, qui sera chargé de déterminer le partage de la succession entre les cohéritiers et les légataires.

Une troisième option est que les cohéritiers s'entendent simplement sur la manière de procéder au partage de l'héritage, en concluant un accord à cette fin et en l'exécutant comme convenu. Ceci est permis par la législation applicable, qui établit que lorsque le testateur n'a ni fait le partage ni confié ce pouvoir à un autre (situations envisagées dans les deux options susmentionnées), si les héritiers sont majeurs et ont la libre administration de leurs biens, ils peuvent distribuer l'héritage comme ils l'entendent.

Enfin, dans le cas où les majeurs ne parviendraient pas à s'entendre sur la manière de réaliser le partage (c'est-à-dire ne parviendraient pas à un accord à cet égard), il ne sera pas porté atteinte à leur droit de l'exercer tel qu'il est prévu par la loi de procédure civile, c'est-à-dire qu'ils pourront engager une procédure judiciaire spécifique, réglementée aux articles 782 à 789 de la règle de procédure précitée, afin que l'autorité judiciaire décide du partage de l'héritage.

Dans tous les cas, une fois que l'héritage aura été divisé par l'un des moyens susmentionnés, il conférera à chaque héritier la propriété exclusive des biens qui lui ont été attribués, concluant ainsi la période intermédiaire qui a commencé avec le décès du défunt, puisque finalement tous ses biens, droits et obligations laissés vacants en tant que propriétaire ont été attribués à un nouveau propriétaire, assurant ainsi la continuité dans les relations patrimoniales et la sécurité juridique nécessaire dans la société.

Comment l'acceptation d'un héritage est-elle taxée ?

L'imposition des acceptations et des partages successoraux est sans aucun doute l'une des questions qui préoccupent le plus les concédants de ce type d'instrument. À cet égard, il convient de signaler que cet impôt direct est régi par la loi 29/1987, du 18 décembre 1987, relative à l'impôt sur les successions et les donations. Toutefois, cet impôt a été cédé aux communautés autonomes, qui ont élaboré une réglementation spécifique à cet effet, qui, dans le cas de la Catalogne, se trouve dans la loi 19/2010, du 7 juin, sur la réglementation de l'impôt sur les successions et les donations.

  • FAIT IMPOSABLE : Dans cet impôt, le fait imposable est l'acquisition de biens et de droits par héritage, legs ou tout autre titre de succession (article 1 de la réglementation étatique susmentionnée), et les personnes redevables de l'impôt sont les ayants droit (héritiers ou légataires) dans le cas d'acquisitions mortis causa, comme c'est le cas des héritages étudiés dans cette section.
  • BASE IMPOSABLE : En ce qui concerne la base imposable (grandeur résultant de la mesure du fait imposable, c'est-à-dire le montant total sur lequel l'impôt est dû), il faut ajouter la valeur réelle de tous les biens et droits qui composent l'héritage, à laquelle il faut ajouter la valeur du mobilier (évaluée à 3% de la somme des biens déclarés) et soustraire également le montant des dettes et des charges successorales qui réduisent la valeur de l'héritage.

Le résultat de toutes ces opérations sera appelé le MONTANT NET D'INHÉRITANCE, qui, à son tour, doit être réparti entre les différents cohéritiers et légataires (s'il y en a), après quoi, et après avoir ajouté les montants reçus pour l'assurance vie du défunt (également s'il y en a), on obtiendra la base imposable de chaque assujetti (c'est-à-dire de chaque cohéritier ou légataire).

  • RÉDUCTIONS : Une fois la base imposable obtenue, on lui appliquera une série de réductions (qui seront différentes dans chaque Communauté autonome) qui sont calculées comme des valeurs qui réduisent le montant de la base imposable. Dans la réglementation actuelle, il existe une multitude de réductions, telles que celles pour parenté, pour invalidité, pour l'acquisition de la résidence principale du défunt, etc.
  • BASE IMPOSABLE + TAXE RELEVANTE (%) : Ainsi, une fois que les réductions susmentionnées auront été déduites de la base imposable, on obtiendra la base imposable, à laquelle sera appliqué le taux en vigueur à ce moment-là. Actuellement et pour la Catalogne, le taux général est le suivant :

  • Base nette jusqu'à €.  Plein tarif : €. Base d'imposition restante jusqu'à Type % Taux % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % Type
    0,00 0,00 50.000,00 7,00
    50.000,00 3.500,00 150.000,00 11,00
    150.000,00 14.500,00 400.000,00 17,00
    400.000,00 57.000,00 800.000,00 24,00
    800.000,00 153.000,00 à partir de maintenant 32,00


  • CUOTA INTEGRA et CUOTA TRIBUTARIA : Après quoi on obtiendra la dette fiscale totale, à laquelle il faudra appliquer à son tour le coefficient multiplicateur pour obtenir finalement la dette fiscale. Enfin, une série d'abattements seront appliqués à la charge fiscale en fonction du degré de parenté, comme 99% dans le cas des conjoints (pour le reste des cas, consultez les tableaux établis dans la réglementation fiscale).

Quelle est la date limite pour payer les droits de succession ?

Les contribuables doivent noter que le délai pour déclarer l'acquisition de l'héritage est de six mois à compter de la date du décès.

Comment puis-je accorder un acte d'acceptation et de partage de l'héritage ?

Pour passer un acte d'acceptation et de partage d'héritage, il suffit de contacter l'étude du notaire et de prendre rendez-vous au jour et à l'heure qui conviennent le mieux aux concédants.

À la date et à l'heure convenues, les parties se présentent simplement chez le notaire avec la documentation nécessaire (voir la section sur la documentation nécessaire) pour signer l'acte correspondant, qui sera rédigé sur la base du contenu minimum légalement requis et des attentes et besoins des clients en question.

Articles connexes

Étape 5

Où puis-je trouver les règlements pertinents ?

Étape 6

Prendre un rendez-vous