Étape 1

Qu'est-ce que l'émancipation ?

L'émancipation est l'institution juridique qui permet à un mineur, lorsqu'il atteint l'âge de 16 ans, de pouvoir gouverner sa personne et ses biens comme s'il était majeur, mais avec certaines limitations légales.

Étape 2

De quels documents ai-je besoin lorsque je vais chez le notaire pour émanciper un enfant ?

Dans le cas où le mineur qui doit être émancipé n'a pas de parents, parce qu'ils sont inconnus ou décédés. Ledit mineur sera soumis à un régime de tutelle, par conséquent, il sera nécessaire que le tuteur se présente chez le notaire avec sa pièce d'identité nationale originale en vigueur et, en outre, qu'il présente le témoignage original du jugement dans lequel il est nommé tuteur afin de procéder à la formalisation de l'émancipation.

Étape 3

Combien coûte l'émancipation d'un enfant devant un notaire ?

Voir le budget indicatif

Il s'agit d'une estimation purement informative et non contraignante. Il est calculé sur la base de deux critères : 1) notre connaissance du Tarif des Notaires (Décret Royal 1426/1989, 17 novembre 1989). (Décret royal 1426/1989, du 17 novembre) et 2) notre expérience quotidienne dans la préparation de ce type d'acte notarié. Toutefois, toute variation (à la hausse ou à la baisse) sera dûment justifiée au moment de l'émission de la facture finale du service notarial rendu.

Étape 4

Autres questions fréquemment posées

En quoi consiste l'émancipation d'un mineur ?

Comme on le sait, dans le système juridique espagnol, la pleine capacité d'agir s'acquiert à l'âge de dix-huit ans, ce qui signifie qu'à partir de ce moment, toute personne qui a le plein usage de ses facultés mentales peut accomplir n'importe quel acte civil ou affaire juridique de manière valide(comme, par exemple, acquérir un logement, emprunter de l'argent, constituer un droit réel d'hypothèque, etc.)

Ainsi, a sensu contrario, en règle générale, toute personne qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans, c'est-à-dire qui est mineure, ne pourra pas accomplir seule la plupart des actes ou transactions juridiques, mais devra être représentée par des tiers, qui seront normalement ses parents, lesquels, étant titulaires de l'autorité parentale sur ce mineur, donneront leur consentement, le cas échéant, pour accomplir les actes ou transactions qui lui sont destinés.

<ejemplo>Por consiguiente, si por ejemplo fallece un abuelo y éste nombró heredero de todos sus bienes a su nieto, siendo éste un menor de edad de 10 años al momento del fallecimiento, esta herencia no podrá ser aceptada directamente por este menor, sino que necesitará que sus padres, como titulares de su patria potestad, acudan a un Notario para, en nombre y representación de ese menor, aceptar la herencia en cuestión.<ejemplo>

Après avoir compris les deux étapes les plus courantes qui différencient clairement la capacité juridique d'un adulte de celle d'un mineur, il n'en est pas moins vrai que dans notre système juridique, il existe également une figure intermédiaire qui permet à un mineur, s'il remplit une série de conditions et de circonstances, d'acquérir une plus grande capacité d'agir qui, comme on le verra, sera similaire à celle d'un adulte, avec certaines limites et restrictions, cette figure étant appelée émancipation, dont les caractéristiques spécifiques seront exposées dans les questions suivantes.

Où l'émancipation est-elle réglementée ?

Dans le système juridique espagnol, étant donné qu'il s'agit d'un État autonome décentralisé, il existe en fait deux cadres juridiques différents en matière civile :

  • Premièrement, un droit civil commun, applicable en principe à l'ensemble du territoire de l'État qui n'a pas de droit civil propre, qui, dans ce cas précis, règle la figure de l'émancipation aux articles 314 et suivants du code civil.
  • De même, dans certains territoires, certaines régions autonomes ont leur propre droit civil, auquel cas, ces règles seront applicables, comme par exemple dans le cas catalan, où le livre II du code civil catalan, articles 211-7 et suivants, régit le concept et les caractéristiques de l'émancipation dans cette zone territoriale.

Quelles sont les conséquences de l'émancipation ?

L'émancipation est un concept juridique en vertu duquel un mineur émancipé peut agir juridiquement comme s'il était majeur, de sorte que, par lui-même, sans avoir besoin d'être représenté ou assisté par ses parents, son tuteur ou toute autre personne, il peut accomplir des actes et des transactions juridiques pleinement valables.

Cependant, cette sphère d'action élargie ne s'étend pas à n'importe quel type d'actes ou de contrats, mais au contraire, la loi, afin de maintenir une différenciation entre l'âge de la majorité et le mineur émancipé, établit que, pour que le mineur émancipé puisse réaliser une série d'actes ou d'entreprises très transcendants pour la vie ou le patrimoine de toute personne, il lui sera nécessaire d'avoir l'assistance d'une tierce personne, majeure, qui complète sa capacité.

Quelles sont les voies légales pour l'émancipation d'un mineur ?

Selon la loi, il existe deux façons pour un mineur d'être émancipé :

Vía 1) En primer lugar, la emancipación se puede alcanzar por consentimiento de las personas que ejercen la potestad parental o tutela del menor.

<ejemplo>Así pues, por ejemplo, si un chico de 17 años se quiere emancipar, lo podrá lograr si sus padres acceden a ello y prestan su autorización y consentimiento a tal emancipación.<ejemplo>

En este caso concreto, a la vista del proceso de formalización, este artículo centrará su atención en esta vía, pues como se verá, este consentimiento se puede prestar mediante una escritura pública, función que ejercen los Notarios, como es el caso del que suscribe.

Voie 2) En outre, l'émancipation peut également être obtenue par l'octroi de l'émancipation par un juge au moyen d'une décision judiciaire.

  • Dans ce cas, le processus judiciaire d'émancipation est conçu, selon la loi, pour les cas où il existe des raisons qui rendent impossible la vie commune du mineur avec ses parents ou son tuteur, ou qui entravent gravement l'exercice de l'autorité parentale ou de la tutelle.
  • Dans ce cas précis, l'autorisation ou le consentement des parents ou du tuteur ne sera pas nécessaire, mais la loi établit qu'ils seront entendus pour pouvoir s'exprimer sur la question, et qu'un rapport du ministère public sera également nécessaire.
  • Dans ce cas particulier, l'octroi de la sentence étant une procédure judiciaire contentieuse, il leur est recommandé, s'ils souhaitent obtenir plus d'informations à ce sujet, de s'adresser directement à un avocat spécialisé en la matière afin qu'il puisse les conseiller.

Note : Enfin, je voudrais également commenter que le droit civil catalan établit que, si un mineur de plus de seize ans vit de manière économiquement indépendante avec le consentement de ses parents ou de son tuteur, il sera également considéré comme émancipé, mais à condition que ce consentement puisse être révoqué.

Quelles sont les conditions requises pour l'émancipation par consentement ?

Pour qu'un mineur soit émancipé par consentement, il est nécessaire :

  • Le mineur doit être âgé d'au moins seize ans.
  • Les parents ou le tuteur du mineur donnent leur consentement à l'émancipation.
  • Que le mineur consente à son émancipation.
  • En cas d'émancipation par consentement du titulaire de la tutelle, une autorisation judiciaire avec un rapport du ministère public est également requise.
Voir plus de questions fréquemment posées

Comment l'émancipation est-elle formalisée ?

L'émancipation par consentement est formalisée, ou :

  • Au moyen d'un acte public autorisé devant un notaire. Dans ce cas, le notaire informe d'office le registre civil de l'émancipation afin qu'elle soit inscrite dans le registre civil.
  • Ou par comparution devant l'autorité judiciaire chargée de l'état civil.

Parmi les deux voies, toutes deux très adaptées, je tiens à souligner qu'en optant pour la voie notariale, on peut espérer une émancipation plus rapide, avec en plus les conseils d'un notaire, c'est-à-dire d'un officier public spécialisé en droit privé, qui pourra conseiller l'enfant et les constituants de la manière la plus appropriée possible.

Qui signera l'acte d'émancipation ?

Il est signé à la fois par les parents ou le tuteur du mineur et par le mineur émancipé lui-même.

L'émancipation peut-elle être révoquée ?

Une fois que l'émancipation a été accordée, elle est irrévocable, de sorte qu'il n'est pas possible pour les parents ou le tuteur d'essayer par la suite d'annuler cette émancipation.

L'émancipation sera-t-elle enregistrée ?

En effet, l'émancipation sera inscrite au registre de l'état civil, et il faut savoir que, tant qu'elle n'est pas inscrite, l'émancipation ne sera pas opposable aux tiers.

Pour quels actes le mineur émancipé aura-t-il besoin d'une capacité supplémentaire ?

Comme évoqué dans les questions précédentes, le mineur émancipé pourra agir juridiquement comme s'il était majeur, de sorte qu'il pourra effectuer lui-même une multitude d'actes ou de transactions juridiques, comme par exemple :

  • Dans la sphère familiale : se marier, conclure un contrat de mariage, former un partenariat stable ou exercer l'autorité parentale sur des enfants sans l'intervention de leurs parents.
  • Dans le domaine des successions : accepter des héritages, accorder des dons à la mort dans un acte public ou convenir de pactes successoraux.
  • Dans le domaine de la propriété : pour effectuer une multitude d'opérations juridiques, telles que l'ouverture d'un compte bancaire et la libre disposition de vos fonds, mais avec les exceptions indiquées ci-dessous.

Ainsi, comme indiqué et comme cela a déjà été avancé, il y aura une série d'actes que le mineur émancipé, étant donné leur importance, ne pourra pas réaliser seul, mais aura besoin de la capacité complémentaire d'une autre personne. Ces actes spécifiques pour lesquels il aura besoin de cette aide sont les suivants :

  • L'aliénation de biens immobiliers, de locaux commerciaux, de droits de propriété intellectuelle et industrielle ou d'autres biens d'une valeur extraordinaire, ainsi que la constitution d'une charge ou la subrogation d'une charge préexistante, à moins que la charge ou la subrogation ne soit faite pour financer l'acquisition du bien.
  • Disposer ou renoncer aux droits réels sur les anciens biens, à l'exception des rachats de cens.
  • Disposer ou grever des titres, des actions ou des parts. Toutefois, aucune autorisation n'est requise pour aliéner des actions cotées, au moins pour le prix de la cote, ou pour aliéner des droits de souscription préférentiels.
  • Renoncer aux crédits.
  • Renoncer à des dons, des héritages ou des legs ; accepter des legs et des libéralités modales ou onéreuses.
  • Donner et emprunter de l'argent sous forme de prêt ou de crédit, sauf s'il est constitué pour financer l'acquisition d'un actif.
  • Accorder des baux sur des biens immobiliers pour une durée de plus de quinze ans.
  • Garantir, donner des garanties ou se porter caution pour les obligations d'autres personnes.
  • L'acquisition de la qualité de membre de sociétés qui ne limitent pas la responsabilité des personnes qui en sont membres, ainsi que la constitution, la dissolution, la fusion ou la scission de ces sociétés.
  • Renoncer, consentir à la revendication, retirer ou régler les questions relatives aux biens ou aux droits indiqués dans cette liste.
  • Demander aux fournisseurs de services numériques d'annuler les comptes numériques, sans préjudice du pouvoir de demander leur suspension provisoire.
  • Accepter le poste de directeur d'une entreprise.

Comment la capacité d'agir du mineur émancipé est-elle complétée dans ces cas ?

Dans le cas où le mineur émancipé doit accomplir l'un des actes énumérés ci-dessus, il aura besoin de l'aide de l'une des personnes suivantes :

  • Ou par les parents du mineur émancipé.
  • Ou par le tuteur du mineur émancipé.
  • Ou par le conjoint ou le cohabitant majeur, si le mineur émancipé est marié ou lié par un partenariat stable.

Il faudra donc l'assentiment de la ou des personnes appropriées parmi celles indiquées pour que l'acte ou la transaction en question soit pleinement valable.

Que se passe-t-il si le mineur émancipé accomplit l'un de ces actes sans le complément de capacité ?

L'acte accompli par le mineur émancipé sans consentement doit être considéré comme annulable, pendant la période de 4 ans, de sorte que, si cette annulation est demandée, elle serait nulle et les parties devraient rétablir les prestations dans les termes correspondants.

Quand l'émancipation peut-elle être utile ?

En pratique, l'émancipation peut être utile :

  • Ou pour que le mineur puisse se marier, si tel est son souhait, car le droit civil ne permet pas aux mineurs non émancipés de se marier (à moins d'obtenir une dispense judiciaire à cet effet).
  • Ou dans le cas de mineurs qui, en raison de circonstances exceptionnelles(par exemple, sportifs d'élite, artistes, créateurs de contenus numériques, ou qui ont reçu un héritage, etc.) disposent d'un revenu élevé ou d'un patrimoine qui leur permet de mener une vie indépendante de leurs parents, et qui, compte tenu de cela, souhaitent développer cette vie indépendante en toute liberté pour conclure des actes juridiques ou des transactions, sans devoir constamment demander l'autorisation ou le consentement de leurs parents ou de leur tuteur.

Combien de temps dure le processus d'émancipation ?

Si l'émancipation a été accordée par les parents dans un acte public, elle sera valable à partir du moment où elle est signée, bien qu'elle ne soit pas opposable aux tiers tant qu'elle n'a pas été dûment enregistrée dans le registre civil. L'inscription au registre d'état civil prend environ un mois. Elle est gérée par le bureau du notaire lui-même.

Articles connexes

Étape 5

Où puis-je trouver les règlements pertinents ?

Étape 6

Prendre un rendez-vous