Notes juridiques pratiques - janvier 2025

1.- Valeur probante des simples notes du cadastre

En annexe (ICI) lien vers un intéressant arrêt de la Cour suprême, plus précisément le STS 5882/2024, du 20 novembre, dans lequel la Haute Cour confirme la validité et la suffisance de la simple note informative du registre foncier comme preuve suffisante de la propriété, renforçant ainsi la pleine valeur probante de ces documents dans la mesure où le contenu du registre est requis, à la fois dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.

Ainsi, il est confirmé que toute personne titulaire d'un droit inscrit au registre foncier peut valablement le prouver aux tiers en obtenant un nota simple registral, pour un coût d'environ 10 euros seulement.

2 - L'intervention de tous les héritiers dans le partage de l'héritage est nécessaire.

En annexe (ICI) Résolution de la Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique du 19 novembre 2024 (BOE du 18 décembre 2024), dans laquelle la Direction générale résout un cas relatif à un acte d'acceptation et de pacte successoral, dans lequel tous les héritiers ne sont pas présents.

Dans cette affaire, la DG a jugé qu'en effet, la non-concurrence de tous les héritiers rompt le principe selon lequel le partage de l'héritage doit être effectué à l'unanimité par tous les cohéritiers, de sorte qu'il est nécessaire que tous les appelés participent au partage pour que chaque droit successoral dans l'abstrait soit converti en propriété individuelle et concrète des biens de la succession.

3.- L'encaissement de sommes par les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie constitue un fait générateur de l'ISD.

En annexe (ICI) lien vers un flash fiscal relatif à la consultation DGT V1822-24 (ICI ), dans laquelle la DGT répond à une question concernant le règlement de l'assurance-vie, en rappelant que la perception de sommes provenant de la souscription d'une assurance-vie, à condition que le bénéficiaire soit une personne autre que le preneur d'assurance, est soumise aux droits de succession, la base imposable étant constituée par les sommes perçues à ce titre (qui seront cumulées avec les autres biens et droits hérités), le contribuable étant le bénéficiaire de ces sommes.

4.- Les prestations accessoires dans les statuts et leur relation avec un protocole familial

En annexe (ICI) Résolution de la Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique du 29 novembre 2024 (BOE du 25 décembre 2024), dans laquelle la Direction générale résout un cas relatif à un acte de modification des statuts, dans lequel est introduit un nouvel article des statuts, relatif à une prestation accessoire, en vertu duquel il est établi que tous les associés sont obligés à une prestation accessoire non rémunérée consistant dans le respect d'un Protocole familial qui figure dans un acte public (qui est spécifiquement identifié), mais sans en détailler le contenu.

Dans un premier temps, le greffier du commerce a refusé d'inscrire la clause dans les statuts au motif que le contenu du service accessoire n'était pas détaillé, puisqu'il se contentait de renvoyer au protocole familial, qui n'était ni enregistré ni déposé au registre du commerce.

En appel, la DG a révoqué la classification, déterminant que ce qui est pertinent dans ces cas est de rendre publique l'existence du protocole familial, de sorte que tous les actionnaires présents et futurs aient la possibilité de connaître son existence et, le cas échéant, d'accéder à son contenu par les voies légales existantes.

5.- Les CNAE à l'horizon 2025

En annexe (ICI) lien vers le décret royal 10/2025, du 14 janvier, approuvant la classification nationale des activités économiques 2025 (CNAE-2025), applicable aux nouvelles constitutions ou modifications de l'objet social formulées à partir du 16 janvier 2025, c'est-à-dire son entrée en vigueur.

En ce qui concerne son application pratique dans l'environnement CIRCE, il a été communiqué que CIRCE, pour le moment, ne peut pas appliquer les nouveaux codes CNAE 2025, en attendant la coordination et l'analyse avec l'AEAT, de sorte que pour ce type d'entreprises, ils continuent avec la codification précédente.

Pour le reste des entreprises, la nouvelle codification doit être enregistrée. Certains greffes de commerce ont demandé aux offices notariaux d'enregistrer temporairement les deux numéros, CNAE 2009 et CNAE 2025, en raison du manque d'adaptation de leurs systèmes informatiques.

6.- Détachement des biens immobiliers et lien avec l'autorisation de construire des bâtiments administratifs

En annexe (ICI) Résolution de la Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique du 29 novembre 2024 (BOE du 25 décembre 2024), dans laquelle la Direction générale résout un cas relatif à un acte de déliaisonobrem, pour rendre inefficace une déliaison de certains emplacements de parking en relation avec un immeuble collectif.

Une fois l'acte présenté pour enregistrement, le conservateur du registre foncier a refusé de l'enregistrer, arguant que dans ce cas, il est nécessaire d'accréditer le consentement de l'administration à cette dissociation, étant donné que lerem de liaison a été configuré comme une condition spéciale pour l'octroi du premier permis d'occupation (réglementation urbanistique classique qui exige que les nouveaux bâtiments disposent d'un espace de stationnement).

La DG confirme le critère du greffier, à savoir qu'il est nécessaire de présenter le document administratif correspondant (tel que le permis de construire) pour prouver que l'administration ne pose pas ou n'a pas posé à l'époque de condition à cet égard pour l'octroi de l'autorisation administrative concernée.

7.- Conséquences fiscales de la non-validation du décret-loi royal 9/2024

Le décret-loi royal 9/2024 (ICI vous pouvez le consulter), connu sous le nom de "décret omnibus", n'a pas été validé par le Congrès, de sorte que la disposition a été abrogée. Par conséquent, dans le domaine fiscal, il convient de souligner les mesures suivantes quine sont plus en vigueur:

• Impôt sur le revenu des personnes physiques et obligation de déclaration: relèvement à 2 500 euros (au lieu de 1 500 euros) du montant pouvant être perçu du deuxième payeur et des payeurs suivants, de sorte que le plafond annuel de l'obligation de déclaration des revenus du travail s'élève à 22 000 euros.
• IRPF : Prolongation jusqu'en 2025 des déductions fiscales pour les travaux d'amélioration énergétique des logements et pour l'achat de véhicules électriques et à pile à combustible rechargeables et de bornes de recharge.
• Impôt municipal sur les plus-values (IIVTNU): approbation de nouveaux coefficients à appliquer à la valeur du terrain au moment de la régularisation, en fonction de la période de génération de la plus-value. Dans la pratique, cela s'est traduit par une augmentation pouvant aller jusqu'à plus de 50 % (voir lien ICI article de presse sur le sujet).

8.- NIF révoqué et accès au registre. Il est confirmé que ce qui est pertinent est la situation au moment où le document est inscrit au registre (et non au moment où il est accordé).

En annexe (ICI) Résolution de la Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique du 29 novembre 2024 (BOE du 25 décembre 2024), dans laquelle la Direction générale résout un cas relatif à un acte de vente d'un bien immobilier, formalisé en 2008, qui est destiné à être enregistré en 2024, date à laquelle le FNI de la société vendeuse a été révoqué, ce qui entraîne la classification négative correspondante par le greffier.

Le représentant de la société a fait appel de cette qualification, en faisant valoir qu'en substance, lorsque l'acte a été passé, la société disposait d'un FNI valide, et que la règle régissant l'impossibilité d'enregistrer les transferts de sociétés dont le FNI a été révoqué n'était pas encore en vigueur, de sorte que son application entraîne maintenant l'application rétroactive d'une règle défavorable, interdite par la Constitution.

La DG, dans ce cas, réitère son critère de tranquillité, considérant que l'interdiction d'accès aux documents correspondant aux sociétés dont le FNI a été révoqué est pleinement valide et applicable aux documents autorisés avant l'entrée en vigueur de la règle, étant donné que l'accès au registre est demandé maintenant, avec la règle déjà en vigueur.

9.- Session de formation sur les résolutions les plus importantes de l'année 2024

En annexe (ICI) lien vers une session de formation très intéressante, en format vidéo, organisée par la Fundación Notariado, où l'on analyse et étudie les résolutions essentielles de 2024 de la Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique, dans divers domaines du droit civil, commercial et hypothécaire, en mettant l'accent sur les aspects pratiques de la rédaction d'actes.

10.- Conflit d'entreprise et désignation d'un auditeur volontaire. Conditions d'enregistrement

En annexe (ICI) Résolution de la Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique du 28 novembre 2024 (BOE du 25 décembre 2024), dans laquelle la Direction générale résout un cas relatif à la demande d'enregistrement de la nomination d'un auditeur volontaire par une SL.

Entreprise plongée dans un conflit social, dans lequel l'un des actionnaires minoritaires a demandé la nomination d'un commissaire aux comptes, qui est en attente de résolution par la DG. Par la suite, c'est la société qui demande l'enregistrement de la nomination d'un commissaire aux comptes volontaire, ce qui est d'abord rejeté par le greffier du commerce, car cette demande préalable a été faite par l'actionnaire minoritaire.

En appel, la DG a révoqué la note de qualification au regard de cette circonstance, arguant de sa doctrine la plus récente (voir Résolutions des 18 et 20 avril 2024), en vertu d'un principe d'effectivité, si la désignation volontaire d'un commissaire aux comptes par la société est accréditée, même si elle est postérieure à la demande de l'actionnaire minoritaire, c'est cette dernière qui doit prévaloir (même si la demande de l'actionnaire minoritaire est antérieure), et ce d'autant plus en l'espèce, où la demande de l'actionnaire minoritaire n'a pas encore été résolue.